MENTIONS LEGALES

Conditions d’utilisation du site internet Secopro.fr

1. 1. Préambule

1. 1. 1.1 Objet des présentes Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse URL suivante http://www.secopro.fr (ci-après désigné par le « Site Internet »), mis à la disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs ») par la société SECOPRO (ci-après désignée par « SECOPRO »).

1. 1. 1.2 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par SECOPRO :

Société à Responsabilité Limitée

12 Ter Rue de Chambourcy – 78300 Poissy (France)

Numéro de SIRET : 49001859500010

Capital social : 910 000,00 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 490 018 595

1. 1. 1.3 Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur BAYOU Mustapha.

1. 1. 1.4 Contacter SECOPRO

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de SECOPRO :

• • – par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ci-dessus ;
  • – par courrier électronique à l’adresse suivante : administratif@secopro.fr

1. 1. 1.5 Hébergeur du Site Internet

Le Site Internet est hébergé par la société OVH, dont les coordonnées sont les suivantes :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille 424 761 419 00045

TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419

2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)

+33 9 72 10 10 07(Prix d’un appel vers un poste fixe en France)

abuse@ovh.net

1. 1. 2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

1. 1. 2.1 « Donnée(s) Personnelle(s) » : désignent les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, de l’Utilisateur et traitées par SECOPRO respectivement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

1. 2.2 « Règlementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1. 1. 2.3 « Site Internet » : désigne le site Internet édité et exploité par SECOPRO, accessible notamment à l’adresse URL suivante http://www.secopro.fr.

1. 1. 2.4 « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet.

1. 1. 3. Champ d’application, acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

1. 1. 3.1 Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Site Internet fourni par SECOPRO.

1. 1. 3.2 Toute utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur.

1. 1. 3.3 Les présentes Conditions d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de SECOPRO à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

1. 1. 4. Disponibilité du Site Internet

SECOPRO fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des serveurs du Site Internet et/ou du Site Internet. A ce titre, SECOPRO est tenue d’une obligation de moyens.

SECOPRO se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

1. 1. 5. Garanties – responsabilité – force majeure

1. 1. 5.1 Garantie de l’Utilisateur

En accédant au Site Internet de SECOPRO, l’Utilisateur garantit et s’engage à :

• • – accéder et utiliser le Site Internet qu’il propose en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des présentes Conditions d’Utilisation ;

• • – ne pas utiliser le Site Internet à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné ;

• • – ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet fourni par SECOPRO à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de SECOPRO ou plus généralement à porter atteinte aux droits de tiers ;

• • – ne pas exploiter le Site Internet fourni par SECOPRO ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ledit Site internet, en ce compris des Données Personnelles, à des fins commerciales ;

• • – ne pas exploiter tout ou partie des éléments du Site Internet sur lesquels SECOPRO est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou titulaire d’une licence d’exploitation, sans l’autorisation écrite préalable de SECOPRO. D’une manière générale, l’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SECOPRO ;

• • – ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet ;

• • – ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ;

• • – ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que SECOPRO aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

1. 1. 5.2 Garantie de SECOPRO

SECOPRO met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre d’informations.

Dans ce cadre, SECOPRO s’efforce d’offrir à l’Utilisateur une information fiable et qualitative.

SECOPRO ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Internet.

Elle ne saurait donc être tenue responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site Internet, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site Internet.

1. 1. 5.3 Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

SECOPRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet.

L’Utilisateur fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre SECOPRO, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers.

A cet égard, la responsabilité de SECOPRO ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, SECOPRO ne saurait être responsable :

• • o en cas d’indisponibilité du Site Internet pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ;

• • o en cas d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions d’Utilisation ;

• • o dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si SECOPRO a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet (ii) suite à son accès par un Utilisateur non autorisé.

SECOPRO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet.

Plus particulièrement, SECOPRO ne saurait garantir l’Utilisateur sur les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur, des vidéogrammes accessibles via le Site Internet que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

1. 1. 6. Réclamation – assistance technique

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative au Site Internet, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : administratif@secopro.fr

1. 1. 7. Propriété intellectuelle

1. 1. 7.1 Droits d’auteur sur le Site Internet de SECOPRO

SECOPRO est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus) ou dans l’hypothèse de contenus n’appartenant pas à SECOPRO, SECOPRO dispose de l’autorisation des titulaires de droits pour ce faire.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1^er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SECOPRO et/ou du titulaire de droits, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

1. 1. 7.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de SECOPRO et/ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

1. 1. 7.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de SECOPRO.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux informations et ce, par quelconque procédé technique destiné à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu du Site Internet mis à disposition par SECOPRO. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de SECOPRO.

1. 1. 8. Protection des Données Personnelles

SECOPRO s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs suivant les conditions et modalités accessible en cliquant ici : LIEN

1. 1. 9.1 Intégralité des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations de SECOPRO et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1. 1. 9.2 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

1. 1. 9.3 Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions d’Utilisation, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

1. 1. 9.4 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

Version : Juillet 2019