La réglementation française s’applique aux compagnies d’aviation françaises qui doivent appliquer le plan de retrait conformément à l’arrêté. Les avions des compagnies étrangères qui transitent par la France peuvent contenir des DFCI mais si leur mise à niveau se fait sur le territoire français alors elles doivent suivre les règles de l’arrêté.

L’article R. 1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels ou naturels dans des produits de construction, dont font partie les DFCI. Cet article prévoit également l’interdiction d’importer et d’exporter des produits ayant subi cette addition. L’arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation prévoit une dérogation à l’interdiction d’addition intentionnelle de radionucléides dans les DFCI, dans le cadre du reconditionnement des détecteurs uniquement. Le champ de la dérogation ne porte pas sur l’interdiction d’importer et d’exporter des DFCI. L’importation et l’exportation de DFCI demeurent donc interdites. Les exploitants souhaitant néanmoins importer et/ou exporter des DFCI doivent préalablement déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction d’importer et d’exporter des DFCI auprès de la mission sûreté nucléaire et radioprotection de la direction générale de la prévention des risques. Conformément à l’article R. 1333-5 du code de la santé publique, l’arrêté du 5 mai 2009 fixe la composition du dossier de demande de dérogation et les modalités d’information des consommateurs.

Cas d’un déposeur souhaitant céder un lot de détecteurs ioniques à un démanteleur pour destruction:

– Le déposeur doit-il fournir l’ensemble des fiches de recensement des sites concernés au démanteleur?

– Si le déposeur ne dispose pas d’une ou plusieurs fiches de recensement, comment le démanteleur doit-il procéder ?

– Si -pour le lot de détecteurs ioniques concerné – certains sites ont été déposés avant le 04/12/2011, comment procéder en terme de traçabilité? Les fiches de recensement servent au suivi de l’installation et au suivi de la migration des DFCI. L’ « originale» est à conserver par l’utilisateur, et une copie doit être remise à l’installateur/mainteneur/déposeur à chaque mise à jour. Le déposeur n’a pas à fournir l’ensemble des fiches de recensement des installations au démanteleur. Il doit uniquement transmettre un bilan des fiches de recensement initiales à l’IRSN lors de l’envoi de son rapport annuel d’activités. Les mises à jour des fiches de recensement apparaîtront dans le « corps» du rapport d’activités (cf. article 13 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN). Le démanteleur n’a pas «besoin» des informations contenues dans la fiche de recensement des installations. En effet, dans les relevés trimestriels de livraisons transmis à l’IRSN et pour les DFCI repris au cours du trimestre, il doit uniquement préciser la référence de la déclaration ou de l’autorisation du cédant ainsi que pour chaque modèle de DFCI, le radionucléide, l’activité et le nombre repris de chaque cédant, conformément à l’article 11 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN.

L’échéancier de retrait prévu par l’arrêté du 18 novembre 2011 est le suivant:

– A fin 2013 : sont interdites les extensions de réseau avec des DFCI

– A fin 2015 : sont interdits les DFCI ne répondant pas aux caractéristiques de l’annexe II de l’arrêté

– A fin 2017: sont interdites la détention et l’utilisation de DFCI. Les deux dernières échéances peuvent être étendues jusqu’à fin 2021 si un plan de dépose est formalisé. Pour cela, l’utilisateur doit – établir la fiche de recensement initiale de son installation et la transmettre avant le 31/12/2014 à un déposeur/mainteneur dûment déclaré ou autorisé si aucune intervention ou opération n’a eu lieu sur son installation avant cette date. – établir un plan de dépose ou un plan de migration formalisé avec un déposeur/mainteneur déclaré ou autorisé par l’ASN, qui en gardera une copie. – transmettre une copie de la fiche de recensement de l’installation au déposeur/mainteneur lors de chaque mise à jour. L’utilisateur n’a rien à transmettre ni à l’ASN ni à l’IRSN.

Les informations seront remontées par le déposeur/mainteneur/installateur via le rapport annuel d’activité qu’il transmet à l’IRSN au plus tard le 31/01 de l’année suivante. (NB : le contenu du rapport annuel d’activité à transmettre est détaillé dans l’article 13 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN). (Rappel: « Plan de dépose » : la planification de l’ensemble des opérations de dépose des détecteurs ioniques d’une installation aboutissant au retrait définitif des détecteurs ioniques de cette installation «Plan de migration»: l’étude technique permettant la migration d’une installation ainsi que la planification de cette migration.) *

(Rappel : Colis = emballage + contenu ; DFCI = contenu) • Le transport de DFCI est effectué en colis excepté, en UN2910 ou en UN2911.

Dans le cas général, le transport doit être effectué en UN2910.

Si chaque DFCI contenu dans le colis de transport dispose de la mention «RADIOACTIVE» (radioactif en anglais) en toutes lettres (symbole du trèfle insuffisant), le transport pourra être effectué en UN2911. Dans ce cas, le colis peut contenir autant de DFCI que l’emballage le peut.

Les informations suivantes doivent être inscrites à l’extérieur de chaque colis et de façon à pouvoir résister aux intempéries

– identification de l’expéditeur et/ou du destinataire;

– mention «UN2910» ou « UN2911 t’ suivant le cas;

– indication de la masse brute maximale (c’est-à-dire la masse du colis) si celle-ci dépasse 50 kg. De plus, si le transport est effectué en UN2910, l’indication « RADIOACTIVE t’ (radioactif en anglais) doit être inscrite sur une surface interne du colis.

• Les colis doivent être arrimés solidement.

• Le véhicule de transport doit être muni: – d’un extincteur d’incendie portatif adapté aux classes d’inflammabilité A, B et C, d’une capacité minimale de 2kg de poudre ou de capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable

– d’un moyen de télécommunication;

– d’une déclaration d’expédition, mentionnant les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire et la mention « UN2910 » ou « UN2911 » suivant le cas.

• Lors d’un arrêt du véhicule de transport, le conducteur: – est dispensé de surveiller le véhicule si le débit de dose est inférieur à 5 1iSv/h en tout point du véhicule; – doit mettre en place une affichette précisant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d’urgence si le débit de dose est supérieur ou égal à 5 pSv/h.

Conformément à l’article R. 1333-39 du code de la santé publique, tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l’autorisation, tout changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des DFCI, toute extension du domaine couvert par l’autorisation initiale, toute modification des caractéristiques des DCI détenus, utilisés ou distribués doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ou d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire. Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site internet de l’ASN www.asn.fr, dans l’onglet Professionnels, puis Formulaires. En revanche, tout changement de la personne compétente en radioprotection (PCR) doit faire l’objet d’une information de l’Autorité de sûreté nucléaire, conformément à l’article R. 1333-40 du code de la santé publique. Le délai de traitement dépend de l’entité qui gère le dossier. Néanmoins, le délai de traitement d’une modification sera moins long que s’il s’agit d’une instruction initiale. *

Les notifications d’autorisation sont accompagnées d’un courrier d’autorisation. Ce courrier est adressé au demandeur et envoyé à son établissement. L’annexe I de la notification d’autorisation mentionne le ou les site(s) d’entreposage de DFCI. Dans le cadre d’une autorisation de portée nationale, tous les établissements d’une même entité juridique entreposant des DFCI sont cités dans la même autorisation.

Pour les déclarations, il est effectué une déclaration par établissement où sont entreposés les DFCI. La déclaration est donc transmise à chaque établissement.

Les autorisés et les déclarés sont soumis à différents contrôles externes

– des contrôles techniques de radioprotection et d’ambiance annuels réalisés par un organisme agréé par l’ASN (OA) ou par l’IRSN

– des inspections de la radioprotection et du transport de matières radioactives réalisés par l’ASN.

Les contrôles techniques de radioprotection donnent lieu à des rapports. Ces rapports soulèvent les éventuelles non-conformités relevées par les contrôleurs. Des actions doivent être mises en oeuvre afin de répondre aux nonconformités émises par l’OA ou l’IRSN.

Ces rapports ne sont pas à transmettre à l’ASN mais doivent être conservés et communiqués sur demande des inspecteurs. Ils seront systématiquement demandés dans les cas suivants

– lors de chaque modification d’autorisation;

– lors de chaque renouvellement d’autorisation;

– lors de chaque inspection de la radioprotection.

Certaines non-conformités soulevées par l’OA ou par l’IRSN qui n’auraient pas été levées par le demandeur peuvent être des points bloquants lors de la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Lors des inspections de la radioprotection, les inspecteurs relèvent des écarts à la réglementation. Chaque inspection fait l’objet d’une lettre de suite d’inspection transmise au titulaire de l’autorisation ou au déclarant. Cette lettre de suite reprend les écarts constatés et observations faites à l’occasion de l’inspection.

Les demandes qui en résultent font l’objet d’un suivi de la part des inspecteurs. Des réponses doivent être apportées par les établissements.

Conformément à l’article 4 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN, les activités d’installation, de dépose des DFCI ainsi que toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie équipée de DFCI sont soumises au régime de déclaration ou d’autorisation. L’ASN réalisera des campagnes de contrôle des d’installateurs, mainteneurs et déposeurs non déclarés auprès de l’ASN en 2014.

L’expression «reprise sans condition» ne signifie pas «reprise gratuite ». Si les coûts liés à la reprise n’ont pas été payés au moment de la vente du détecteur, ils sont facturés au moment de la reprise.

L’article 6 de la décision n° 2011-DC-0253 de l’ASN prévoit notamment qu’au plus tard au moment de la livraison d’un lot de même détecteurs ioniques, un engagement de reprise de la source par le distributeur explicitant les conditions et modalités pratiques de reprise soient remis à l’acquéreur.

Les coûts prévisionnels liés à la reprise doivent être précisés dans ce document.

Les sociétés intermédiaires (installateurs, mainteneurs) doivent transmettre l’engagement de reprise et les autres documents prévus par l’article 6 à l’utilisateur final.

– Depuis le 18/11/2011 : l’offre de reprise doit être fournie lors de la livraison du produit.

– Pour les installations avant le 18/11/2011 : dans ce cas, la reprise est payante.

L’ASN rappelle l’échéance du 31 décembre 2014 aux détenteurs pour établir leur fiche de recensement (voir http://www.asn.fr/Informer/Actualites/Retrait-desdetecteurs-de-fumee-l-ASN-rappelle-le-calendrier)

La notice d’utilisation pour la transmission des informations concernant les installations ainsi que les modèles d’inventaires sont téléchargeables sur le site le l’IRSN : www.irsn.fr/sources